Intervention de Christian Eckert
Réunion du 10 octobre 2012 à 17h45
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire
Christian Eckert, Rapporteur général :Cet amendement vise à renforcer la lutte contre les paradis fiscaux, en soumettant les revenus des personnes physiques ou morales domiciliées dans un État ou territoire non coopératif – ETNC – à un taux de 75 % de prélèvement à la source.
