Intervention de Christian Eckert

La loi ne dit pas qu'il faille être actionnaire majoritaire pour être exonéré, mais avoir détenu 25 % du capital pendant 5 ans.

Deuxièmement, les plus-values de cession réalisées par les dirigeants actionnaires de jeunes entreprises innovantes sont également exonérées en totalité.

Troisièmement, les actionnaires qui réinvestissent dans une autre société au moins 80 % des plus-values tirées de la cession de leurs parts dans les trois années qui suivent et qui s'engagent à conserver leurs titres pendant cinq ans sont aussi exonérés en totalité. C'est l'état du droit, et le texte du Gouvernement ne le modifie pas.

Quatrièmement, le texte prévoit un système d'abattement en fonction de la durée de détention des titres, qui peut aller jusqu'à 40 %. Je vous concède que le texte du Gouvernement me semble un peu sévère quand il prévoit un décomptage de la durée de détention à partir du 1er janvier 2013, ce qui repousse à 2025 le bénéfice de la totalité de l'abattement. C'est un point qui mérite d'être modifié, et si le Gouvernement ne nous propose pas d'aménager ce délai, je prendrai l'initiative de vous proposer des aménagements.

Cinquièmement, le Gouvernement a proposé de lisser le dispositif dans l'hypothèse où une vente massive et ponctuelle de titres provoquerait un pic de revenus et donc un passage dans la tranche marginale la plus élevé. Dans ce cas, le Gouvernement a prévu un système d'étalement de la plus-value sur deux ou quatre ans en fonction, là encore, de la durée de détention des parts.

À l'aune de ces éléments factuels, il me semble que les caricatures qui ont été largement diffusées dans cette affaire méritent d'être réévaluées. Le Gouvernement a néanmoins entendu les critiques, et s'apprête à déposer un amendement qui, sans remettre en cause la barèmisation des plus-values de cession des valeurs mobilières, y apportera les aménagements que je vous ai indiqués.

Reste, mes chers collègues, qu'il n'y a pas, à ma connaissance, de définition fiscale du créateur d'entreprise, ou de la start up, à l'inverse de la jeune entreprise innovante dont les critères sont fixés dans le code général des impôts. Si j'ai manifesté une certaine irritation, c'est en raison de la présentation caricaturale qui a été faite de ce texte, et qui a malheureusement convaincu beaucoup de chefs d'entreprise.

J'ajoute que le Gouvernement proposera aussi probablement un régime particulier pour les cessions opérées en 2012.