Intervention de Pierre-Alain Muet

S'agissant des abattements, je préférerais, comme le rapporteur général, que le décompte se fasse à partir du moment où l'entreprise a été créée plutôt qu'à partir du 1er janvier 2013. On peut certes apporter d'autres aménagements à la marge, mais dans son état actuel, le texte épargne déjà presque totalement les créateurs d'entreprise, et taxe pour l'essentiel la rente ou la simple détention d'actions.

Cette réforme introduira une plus grande justice dans les deux sens. Ainsi la réforme va diminuer l'imposition d'une famille de trois enfants qui déclare 80 000 euros de salaires et 32 000 euros de plus-values de cession de parts d'entreprise, et qui, dans l'état actuel du droit, est davantage taxée au titre de ces plus-values. C'est la raison pour laquelle le Gouvernement annonce à raison que si l'impôt va augmenter pour 73 000 contribuables, il diminuera pour 57 000. Rien n'est plus injuste qu'un taux forfaitaire.