Intervention de Michel Issindou

L’avis défavorable de la commission ne porte pas sur le fond de cet amendement. Aujourd’hui, les régimes français qui alimentent le compte de retraite en ligne ne peuvent pas connaître les droits acquis à l’étranger, car ils n’ont pas de base de donnée commune avec les sites étrangers : il s’agit donc d’un vrai problème de connaissance réciproque des éléments d’information.

En revanche, le nouvel article 29 bis dispose que « le Gouvernement remet au Parlement un rapport détaillant les conditions d’application des conventions bilatérales existantes en matière de retraite et évaluant les conséquences de leur mise en oeuvre pour les Français ayants droit de systèmes étrangers dès lors qu’ils ne résident plus dans le pays concerné ». Si vous en étiez d’accord, monsieur Cordery, nous pourrions étendre l’étude prévue par l’article 29 bis à l’ensemble de la problématique des droits à retraite des assurés résidant ou ayant résidé à l’étranger. Cette solution réglerait le problème que vous posez d’information et de coordination entre les régimes de retraite que vous cherchez à résoudre.

Pour résumer, la commission a émis un avis défavorable à cet amendement, mais avec l’espoir de se rattraper à l’article 29 bis. Je vois que Mme la ministre est sceptique…