Intervention de Gilles Carrez

Je me demande vraiment si nous sommes dans le cadre de la jurisprudence dite « petite rétroactivité ». Outre que les contribuables qui ont effectué une cession depuis le 1er janvier 2012 ont pris leur décision en considérant la fiscalité globale à 35 %, ils ont, du fait qu'il s'agissait d'un prélèvement libératoire, déjà payé l'impôt. Et, sur le plan juridique, c'est le point le plus important car le Conseil constitutionnel, quand il apprécie la « petite rétroactivité », joue sur le fait que l'impôt sur le revenu est décalé d'un an. Or ce n'est pas le cas ici.