Intervention de Gilles Carrez

La commission des Finances avait, l'an dernier, élaboré un dispositif permettant au cédant d'une entreprise dont il détenait au moins 10 % et qui réinvestissait au moins 80 % de la plus-value dans une autre entreprise, de bénéficier d'un report d'imposition, qui devenait une exonération définitive si l'investissement était conservé au moins cinq ans. Ce dispositif devait succéder à un mécanisme qui devait entrer en vigueur en 2012, mais qui ne serait pas tenable compte tenu de l'état des finances publiques. Je vous propose donc, avec cet amendement, d'assouplir le mécanisme voté l'an dernier qui est trop contraignant.