Intervention de Marisol Touraine

Il s’agit de l’amendement dont il vient d’être fait mention par Mme Hoffman-Rispal. Je suis prête à entendre que l’exposé sommaire pourrait être amélioré, mais pour autant il n’a pas de valeur législative. Seul comptera le texte qui sera intégré dans la loi. L’article 26 bis a été ajouté par la commission des affaires sociales. Il résulte d’un amendement que vous aviez porté personnellement, monsieur le président, avec d’autres. Pour les organismes de retraites, il s’agit d’instaurer l’obligation de faire savoir aux bénéficiaires potentiels de l’ASPA qu’ils y sont éligibles, le non-recours à ce droit important étant tout à fait préoccupant.

Le présent amendement vise à lutter contre ce non-recours en adaptant la formulation pour permettre une information spécifique adaptée au public concerné. Cette information sera désormais mieux ciblée puisque les caisses de retraite devront, en inter régimes, sur la base du répertoire qui existe, identifier les bénéficiaires potentiels de l’ASPA et leur délivrer l’information nécessaire de façon ciblée. L’amendement va dans le sens de l’amélioration des droits de nos concitoyens les plus fragiles.