Intervention de Jacqueline Fraysse

Je vais présenter cet amendement au nom de mes collègues d’outre-mer. Il vise à insérer après l’article 26 bis, l’article suivant : « Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les mesures à mettre en oeuvre pour que l’allocation de solidarité aux personnes âgées remplisse les objectifs qui lui ont été fixés et que l’effet dissuasif du dispositif de recouvrement sur succession soit limité. »

Succédant au minimum vieillesse depuis le 1er janvier 2007, l’allocation de solidarité aux personnes âgées est versée sous condition de ressources et est destinée à garantir aux personnes âgées de plus de soixante-cinq ans un niveau de ressources minimal : 787,26 euros par mois pour une personne seule et 1 222,27 pour un couple.

Mais, bien que percevant une retraite très modeste, de nombreuses personnes font le choix de renoncer au bénéfice de cette prestation en raison du risque de recours sur succession. La perspective de ce recours constitue un véritable obstacle.