Intervention de Jacqueline Fraysse

Les bénéficiaires potentiels n’effectuent pas les démarches pour bénéficier de cette allocation et vivent avec de très faibles ressources plutôt que de prendre le risque de mettre leurs héritiers en difficulté.

Ces situations sont fréquentes dans les départements d’outre-mer où de nombreux retraités perçoivent des pensions très faibles et ne bénéficient pas de retraites complémentaires. De façon générale, ces arbitrages se rencontrent lorsque ces personnes vivent dans des territoires où la spéculation foncière est vive.

La réforme de 2010 a exclu totalement du champ de récupération le capital d’exploitation agricole et les bâtiments indissociables de ce capital. Le présent projet de loi vise à exclure une partie des revenus tirés d’une activité professionnelle. Cet amendement vise à approfondir ce processus.

Voilà ce qu’aurait déclaré Mme Huguette Bello et ses collègues s’ils avaient pu être parmi nous.