Intervention de Michel Issindou

La commission a émis un avis défavorable. L’effet dissuasif du recours sur succession a déjà beaucoup été atténué avec l’exclusion des bâtiments d’exploitation agricole, à la demande des petits retraités agricoles et agriculteurs qui ne voulaient voir l’exploitation mise en péril. Il faut maintenant davantage travailler sur l’information des assurés et l’article 26 bis que nous venons d’approuver, modifié par ce que l’on peut appeler l’amendement Sirugue, permet de répondre en partie à votre demande. C’est la raison pour laquelle demander un rapport nous paraît moins pertinent.