Intervention de Christian Eckert
Réunion du 10 octobre 2012 à 17h45
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire
Christian Eckert, Rapporteur général :La fiscalité des stock-options faisait la différence entre celles levées avant quatre ans et celles levées après leur attribution, de façon à encourager la détention et à retarder la levée de l'option. L'assujettissement au barème de l'impôt sur le revenu ne permet pas de maintenir une telle disposition. Aussi cet amendement propose-t-il, au cas où l'option serait levée avant quatre ans, une majoration de la cotisation salariale.
