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Intervention de Marisol Touraine
Séance en hémicycle du 11 octobre 2013 à 21h30
Garantir l'avenir et la justice du système de retraites — Article 31
Marisol Touraine, ministre des affaires sociales et de la santé :
Avis défavorable. L’article 31 prévoit déjà des paliers de cotisation différents, d’autre part, la fixation des taux de cotisation n’est pas du domaine législatif mais relève du décret : on n’introduit pas les taux de cotisation dans la loi. Mais, d’ores et déjà, la modulation est prévue.
