Intervention de Denis Jacquat

Je viens d’entendre notre collègue et j’espère être rassuré à la fin des débats en constatant qu’effectivement on ne fait pas « main basse ».

En modifiant l’actuelle gouvernance de la CNAV-PL, le présent article remet en question l’autonomie de gestion du système de retraites des professionnels libéraux. de plus, cette mise sous tutelle de la CNAV-PL va entraîner de facto la mainmise de l’État sur les réserves constituées par cette caisse au prix des efforts consentis par ses adhérents sur les cotisations et les prestations, pour garantir la pérennité de leur régime de retraite.

Cela porte atteinte au principe d’autonomie et de bonne gestion de la CNAV-PL et hypothèque son avenir. Je pense donc que le présent article doit être supprimé, car il y a sinon main basse, du moins étatisation de la CNAV-PL.