Intervention de Gilles Lurton

Cet article 32 prévoit donc une modification en profondeur des règles de gouvernance des caisses d’assurance vieillesse des professions libérales. Le Gouvernement reste muet sur les problèmes de convergence entre public et privé, ou sur la remise en question des régimes spéciaux, nous l’avons vu tout au long de cette discussion.

En revanche, il s’attaque au régime des professions libérales et ce, semble-t-il, sans concertation ni dialogue, puisque les responsables de la CNAV-PL ont découvert l’article 32 par voie de presse.

Sous couvert de bonne gestion, on tente par cet article de prendre la main sur les réserves acquises depuis trente ans par les professionnels libéraux : réserves importantes, c’est vrai, puisqu’il s’agit de plus de 21 milliards d’euros : l’équivalent de dix à onze ans de prestations, mais aussi du besoin de financement du système des retraites en 2020.

Je tiens également à rappeler que, au titre des efforts fournis, les professionnels libéraux doivent cotiser jusqu’à soixante-cinq ans pour partir avec une pension complète sans décote. Ce qui est en jeu, c’est donc la perte d’autonomie des caisses professionnelles, qui risque de causer d’importants dysfonctionnements dans le service rendu aux affiliés et surtout, à terme, de menacer le paiement intégral des pensions espéré.