Intervention de Marisol Touraine
Séance en hémicycle du 11 octobre 2013 à 21h30
Garantir l'avenir et la justice du système de retraites — Après l'article 32
Marisol Touraine, ministre des affaires sociales et de la santé :
Cet amendement a pour objet de modifier la procédure de recouvrement du droit de plaidoirie. Une mission de l’IGAS avait constaté l’inefficacité du mode de recouvrement actuel, dont le manque de transparence avait été jugé regrettable. La profession s’est réunie et a proposé que le droit de plaidoirie soit désormais directement recouvré par la Caisse nationale des barreaux français.
