Intervention de Marisol Touraine

À la suite de la diffusion du projet de loi, des difficultés de mise en oeuvre ont été évoquées en raison de l’obligation d’externalisation des engagements de retraite. Afin d’y remédier et de concilier de façon plus fine l’impératif de protection des droits acquis avec la prise en compte des contraintes, notamment financières et concurrentielles, il est proposé d’habiliter le Gouvernement à prendre par voie d’ordonnance et dans un délai de six mois les dispositions législatives nécessaires.