Intervention de Marisol Touraine

Cet amendement vise à préciser les critères d’affiliation à un régime de retraite complémentaire des salariés. Les règles d’affiliation actuellement en vigueur ont posé des difficultés d’interprétation juridiques qui ont conduit à appliquer, selon les cas, des critères différents : soit la nature juridique de l’employeur, soit, dans des cas moins nombreux, la nature juridique du contrat de travail. Il s’agit d’éviter les difficultés d’interprétation, d’en finir avec une hétérogénéité des situations au regard des critères d’affiliation qui n’est pas satisfaisante.