Intervention de Pascal Terrasse

L’IRCANTEC ne bénéficie plus de fondement légal depuis la loi du 8 août 1994. Cet amendement a donc pour objet de sécuriser l’IRCANTEC en introduisant dans le projet de loi que nous examinons un véritable fondement juridique légal, conformément à l’article 34 de la Constitution.

Par ailleurs, il permet de poser expressément pour ses affiliés le principe de sa complémentarité avec l’assurance vieillesse du régime général de sécurité sociale.

Enfin, il rend applicable à ce régime les dispositions du code de la sécurité sociale. C’est en particulier sur ce point que les membres du conseil d’administration de l’IRCANTEC souhaitent pouvoir bénéficier du fondement juridique qui leur permette d’exercer légalement leur mission.