Intervention de Isabelle Bruneau

La loi du 5 janvier 2010 relative à la reconnaissance et à l'indemnisation des victimes des essais nucléaires français entre 1959 et 1996 a été votée quasiment à l'unanimité. Sa mise en oeuvre semble toutefois difficile. Selon les projections de l'époque, 20 000 dossiers auraient dû être déposés, et 2 000 à 5 000 personnes auraient dû être indemnisées. On constate aujourd'hui que cela a été le cas pour seulement onze personnes ! De plus, la notion de risque « négligeable » reste floue, et son interprétation est à l'origine de nombreux dysfonctionnements.

Il est manifestement urgent de modifier le dispositif en vigueur. Dans le cadre du contrôle de l'application des lois, le Sénat a présenté, le 18 septembre dernier, un rapport d'information intitulé : « L'indemnisation des victimes des essais nucléaires français : une loi qui n'a pas encore atteint ses objectifs ». Le renforcement de la publicité du dispositif et la recherche des militaires en poste sur le site des essais constituent l'une des trois pistes proposées avec l'adaptation des critères d'indemnisation aux informations nouvelles, et la réorganisation du comité d'indemnisation des victimes des essais nucléaires (CIVEN) et l'octroi de moyens adaptés à sa mission.

Le PLF pour 2014 prévoit le maintien d'une provision de 10 millions d'euros pour le CIVEN ; estimez-vous que ce montant est suffisant étant donné les améliorations à apporter au dispositif ?