Intervention de Charles de Courson

Réunion du 10 octobre 2012 à 17h45
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaCharles de Courson :

À mes yeux, le vrai problème n'est pas la déduction pour enfant mais la non-conjugalisation. Alors que les concubins font une déclaration séparée au titre de l'impôt sur le revenu, ils sont censés faire une déclaration commune pour l'ISF. Moralité, ils ne le font pas et aucun contrôle n'est effectué. La vraie avancée consisterait à conjugaliser, à coût nul.

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