Intervention de Christian Eckert

Le Gouvernement et sa majorité s'en tiennent à la décision du Conseil constitutionnel du 9 août dernier relative à la deuxième loi de finances rectificative pour 2012 selon laquelle il ne saurait être question de rétablir le barème de l'ISF antérieur sans l'assortir d'un dispositif de plafonnement. Il ne s'agit donc pas d'un bouclier, ne serait-ce que parce qu'il n'y aura pas de droit à restitution. À la différence de ce que vous aviez vous-même inventé, l'État ne versera pas de chèque à quelques contribuables très aisés. En 1989, le plafonnement s'établissait déjà à 70 % et des mécanismes de ce type existent donc depuis longtemps.