Intervention de Gilles Carrez

M. le rapporteur général a évoqué le fait qu'il n'y avait pas de droit à restitution mais je tiens à rappeler que celui-ci avait été introduit dans un souci de transparence. L'objectif était de faire connaître le niveau de remboursement. Lors de la précédente législature, je me suis constamment battu contre le régime de l'auto-liquidation qui consacre l'absence de visibilité. Las, j'ai été battu au Sénat, en CMP, où mon homologue a introduit un régime d'auto-liquidation, moins démocratique que le droit à restitution.