Intervention de Gilles Carrez
Réunion du 10 octobre 2012 à 17h45
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire
Gilles Carrez, président :La CSG n'avait pas été incluse dans le mécanisme de plafonnement adopté en 1989 pour la raison qu'elle n'existait pas. La question s'est posée lorsqu'elle a commencé à prendre de l'importance, et une instruction signée de M. Dominique Strauss-Kahn l'a introduite dans le calcul du plafonnement en 1999.
