Intervention de Christian Eckert

Réunion du 10 octobre 2012 à 17h45
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaChristian Eckert, Rapporteur général :

Pour les redevables à l'ISF, les obligations déclaratives varient en fonction du patrimoine taxable. Le seuil était fixé à 3 millions et il nous paraît préférable de nous caler sur la tranche la plus proche, qui est de 2,57 millions. Il s'agit d'une mesure technique sans incidence financière.

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