Intervention de Christian Eckert
Réunion du 10 octobre 2012 à 17h45
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire
Christian Eckert, Rapporteur général :La question du seuil d'exonération des mutations à titre gratuit pour les baux ruraux à long terme a été traitée en août dernier et il n'y a pas lieu d'y revenir.
