Intervention de Charles de Courson

Réunion du 10 octobre 2012 à 17h45
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaCharles de Courson :

Mon amendement vise à encourager les investissements dans les PME en faisant en sorte que le redevable puisse imputer sur l'ISF 75 % des versements effectués au titre de souscriptions au capital de société, à l'exception des actifs immobiliers et des valeurs mobilières, l'avantage fiscal en découlant ne pouvant excéder 50 000 euros.

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