Intervention de Charles de Courson

Il existe actuellement un dispositif de sursis d'imposition des plus-values immobilières applicable aux opérations d'aménagement foncier et d'échanges d'immeubles ruraux, dans le cadre de la restructuration du foncier agricole. Ce dispositif est limité aux échanges intervenant dans un ressort géographique réduit. Or il arrive que des exploitants vendent des biens éloignés du siège de leur exploitation pour en racheter d'autres plus proches. Dès lors, il ne s'agit pas au sens strict d'un échange, puisque le bien vendu peut l'être à un acheteur qui n'est pas le vendeur du bien racheté par l'exploitant.

L'amendement propose d'instituer un régime de report d'imposition des plus-values réalisées par l'exploitant cédant, à proportion des sommes réinvesties, dans un délai de douze mois avant ou après la cession, dans l'acquisition d'un bien immobilier affecté à son exploitation.