Intervention de Gilles Carrez
Réunion du 10 octobre 2012 à 21h30
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire
Gilles Carrez, président :Le taux de 5 %, qui s'applique sur la valeur totale du bien, ne prend en compte ni une plus-value éventuelle ni l'amortissement du bien.
