Intervention de Christian Eckert
Réunion du 10 octobre 2012 à 21h30
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire
Christian Eckert, Rapporteur général :Avis défavorable. Il existe un dispositif d'exonération des plus-values professionnelles, lorsqu'on transforme une société de personnes en société de capitaux, sous réserve d'un engagement de conservation des titres. Il n'est pas utile d'en étendre la portée.
