Intervention de Gilles Carrez

Réunion du 10 octobre 2012 à 21h30
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaGilles Carrez, président :

Pour avoir souvent examiné l'amendement durant ces dernières années, je partage l'avis du rapporteur général. Si l'on cherche à faciliter la transmission de l'entreprise au nom de sa pérennité, il est juste que le report d'exonération bénéficie à celui qui l'exploite. En revanche, il serait abusif d'étendre un dispositif aussi dérogatoire, dans le cadre d'une donation-partage, à ceux qui n'y travaillent pas.

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