Intervention de Christian Eckert

Certes, monsieur Mariton, mais ne nous lançons pas maintenant dans un dialogue : nous en aurons tout le temps et, pour l’instant, c’est moi qui ai la parole. Parmi les 5 milliards d’euros de dépenses que vous proposez de supprimer, nous en supprimons nous-mêmes pour 1,5 milliard, comme vous le verrez bientôt. Mais, dans son ensemble, votre contre-budget, mes chers collègues, n’est pas très sérieux.

J’en viens à un point de méthode. Le travail de concertation, monsieur le ministre, a été excellent, qu’il s’agisse de l’ANI, comme je l’ai dit tout à l’heure, du budget des prestations familiales ou encore des retraites, et il est essentiel dans le cas de réformes qui sont parfois difficiles. C’est ainsi que se sont tenues les assises de l’entrepreneuriat et celles de l’environnement, et que les assises de la fiscalité des entreprises devraient avoir lieu. Mais, monsieur le ministre, laissez-nous jouer notre rôle de parlementaires, puisque la balle est aussi dans notre camp. Je ne vais pas reprocher au Gouvernement de faire des assises sur tous ces thèmes, mais il faut que nous puissions jouer notre rôle et qu’au sein de notre commission nous puissions travailler sur des orientations qui pourraient nous rassembler. L’opposition doit également jouer le jeu, car la crédibilité du Parlement passe par le refus des postures et des populismes. Si nous voulons que l’Assemblée nationale existe aussi dans ces phases de concertation, nous devons faire preuve de sérieux.

En temps que rapporteur général, enfin, je me dois de signaler que notre commission a travaillé pendant quinze heures trente, presque consécutives, sur un certain nombre de modifications et d’amendements que j’évoquerai rapidement.

Tout d’abord, des mesures de redistribution et de pouvoir d’achat : le relèvement du seuil du revenu fiscal de référence, le maintien de la réduction d’impôt pour frais de scolarité, ou encore une mesure de renforcement de la redistribution concernant le plafonnement de l’ISF. Des mesures relatives également à la fiscalité environnementale : la TVA à taux réduit sur les travaux de rénovation thermique, le « verdissement » du barème de la taxe sur les véhicules de sociétés, le taux normal de TVA sur les engrais et les produits assimilables pour les « jardiniers du dimanche » – je sais que vous y serez sensible, monsieur le ministre (Sourires) – et un abattement sur le superéthanol E85.

Ensuite, une réforme des taux de TVA, en plus de ce qui est déjà prévu dans le PLF – taux réduit sur les billets de cinéma et sur le logement social – : taux réduit pour les travaux de rénovation thermique et sur les importations d’oeuvres d’art – le gage reste à préciser – et taux normal sur les engrais.

Quelques mesures de rendement : la non-déductibilité de la contribution temporaire sur les revenus exceptionnels, des propositions sur les prélèvements sur les fonds de roulement de l’Institut national de la propriété industrielle et de la Caisse de garantie du logement locatif social, qui feront sans doute l’objet d’un débat, et l’élargissement de la taxe sur les transactions financières aux transactions intra-day. Concernant la protection des collectivités territoriales, nous avons adopté l’augmentation du montant du Fonds de compensation de la TVA, compte tenu des modifications des taux de TVA, ainsi qu’une très légère hausse de la contribution des banques au fonds « emprunts toxiques » pour assurer son produit, mesure à laquelle le président Bartolone est très attaché.

Par respect pour la LOLF et pour ses auteurs, nous avons décidé de déplacer en deuxième partie deux dispositions, sur lesquelles nous reviendrons. Nous avons également proposé diverses mesures sur les plus-values mobilières, avec la suppression du cumul du dispositif Madelin et du nouveau régime, particulièrement favorable ; la limitation du dispositif de déductibilité de la CSG sur les plus-values mobilières ; l’amélioration des conditions de crédit d’impôt pour les investissements outre-mer – je salue l’importance de cette étape, eu égard notamment aux débats de l’an dernier – ; la suppression de quelques micro-niches fiscales ; des propositions sur l’entrée en vigueur de la suppression d’abattements pour durée de détention sur les cessions de terrains à bâtir.

Mes chers collègues, je conclurai par quatre P qui me semblent, indépendamment des cinq P que j’évoquais au début de mon propos, caractériser ce budgets.

Premier P : la poursuite de la lutte contre la fraude. J’ai apprécié vos propos à cet égard, monsieur le ministre, et je salue le travail accompli par mes collègues lors de l’examen du texte relatif à la lutte contre la fraude fiscale ;

Deuxième P : la précision des chiffrages. Je vous remercie de leur qualité – même si on peut toujours faire mieux car quelques points restent en suspens – ainsi que pour la bonne collaboration entre nos services ;

Troisième P : la prudence dans les prévisions macroéconomiques du Gouvernement. Pierre Moscovici a rappelé que les paramètres retenus pour la croissance et pour l’inflation sont aujourd’hui qualifiés par tous de raisonnables ;

Dernier P, et j’en terminerai par là : la préparation de l’avenir.