Intervention de Hervé Mariton

Réunion du 10 octobre 2012 à 21h30
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaHervé Mariton :

Quel est le champ d'application de chacun des deux tableaux modifiés par l'article 12 ?

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