Intervention de Gilles Carrez
Séance en hémicycle du 15 octobre 2013 à 15h00
Loi de finances pour 2014 — Présentation
Gilles Carrez, président de la commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire :Je suis persuadé qu’il va être supérieur ou au moins voisin de celui du bouclier fiscal, mais il est très important vous nous donniez ce chiffre. Même quand on paie l’ISF, on a le droit d’être respecté en tant que contribuable.
Le Conseil constitutionnel a annulé le dispositif de plafonnement prévu par le projet de loi de finances pour 2013. Le 14 juin, c’est-à-dire la veille de la date limite de déclaration, une instruction fiscale est sortie qui bafouait la décision du Conseil constitutionnel. Résultat : nous avons de multiples contentieux devant le Conseil d’État et je crains qu’ils ne soient malheureusement perdus.
Je prends tous ces exemples à dessein pour vous montrer que, pour restaurer la confiance, il faut que vous disiez les choses en matière de fiscalité. Une fois qu’une mesure est annoncée, il faut s’y tenir et ne pas la modifier tous les huit jours.
