Intervention de Eva Sas

Dans le dispositif actuel, l'État procède au remboursement de la part régionale de la TICPE dans le but d'éviter des distorsions entre les régions pour les transporteurs routiers. Or cette part a été portée à son niveau maximum par presque toutes les régions. De facto, il n'y a plus de distorsion et le remboursement n'a plus lieu d'être. Cet amendement se traduirait donc par une économie pour le budget de l'État, tout en allant dans le sens de l'harmonisation entre la fiscalité sur le gazole – qui est seule concernée ici – et la fiscalité sur l'essence.