Intervention de Charles de Courson

L'amendement I-CF 108 rectifié tend à supprimer la modulation B relative à l'efficacité énergétique et à exonérer de la TGAP les installations d'incinération de déchets ménagers et assimilés satisfaisant aux seuils d'efficacité énergétique fixés par l'arrêté du 3 août 2010.