Intervention de Christian Eckert

L'amendement I-CF 109 est intéressant dans son principe, mais la rédaction en est défectueuse, le placement du terme de « traitement thermique » n'étant pas clairement défini. Avis défavorable, donc.

De même, je suis d'accord sur le principe avec l'amendement I-CF 158 – la feuille de route pour la transition écologique prévoit d'ailleurs l'extension des mécanismes de responsabilité élargie des producteurs de déchets (REP) –, mais, en l'état, son application ferait problème. D'abord, vous renvoyez à un décret la définition des produits de grande consommation fortement générateurs de déchets, sans plus d'indications ; sur quelles bases serait rédigé ce décret ? Ensuite, la TGAP s'appliquerait dès 2013, ce qui ne laisserait aucun délai pour la mise en place de nouveaux éco-organismes. Enfin, la généralisation du principe de responsabilité élargie du producteur de déchets n'est pas prévue par le code de l'environnement. J'invite donc les auteurs de cet amendement à en revoir la rédaction.

Quant à l'amendement I-CF 108 rectifié, il pose des problèmes de forme : d'abord, il fait mention d'un arrêté dans la loi ; ensuite, les conséquences de la mesure ne sont pas reportées sur les autres lignes du tableau des tarifs ; enfin, l'amendement ne paraît pas conforme au droit communautaire, car l'exonération totale de TGAP pour des installations d'incinération doit respecter la hiérarchie prévue par la directive européenne sur les déchets de 2008. Selon cette directive, toute gestion de déchets doit, dans l'ordre, prévenir la production de déchets, préparer les déchets en vue de leur réemploi, développer le recyclage, développer la valorisation, enfin, éliminer les déchets de manière sûre dans des conditions respectueuses de l'environnement. En l'occurrence, l'amendement ne vise que le dernier de ces objectifs. Avis défavorable, donc.