Intervention de Charles de Courson
Réunion du 10 octobre 2012 à 21h30
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire
Charles de Courson :Le tarif « C » de la TGAP pose des problèmes d'application en raison de la condition de comblement des casiers dans un délai inférieur à 18 mois. L'amendement I-CF 107 tend à y remédier.
