Intervention de Philippe Vigier

Séance en hémicycle du 15 octobre 2013 à 21h30
Loi de finances pour 2014 — Discussion générale

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaPhilippe Vigier :

Madame la présidente, monsieur le ministre, monsieur le président de la commission des finances, monsieur le rapporteur général, mes chers collègues, l’examen de ce projet de loi de finances, le deuxième du quinquennat de François Hollande, constitue à nos yeux une épreuve de vérité.

Vérité sur la sincérité des engagements de la majorité et la réalité de son bilan, vérité sur l’absence de cap qui caractérise la politique du Gouvernement.

Alors que toutes les cartes sont aujourd’hui sur la table, je le dis avec force, ce budget est entaché d’un mensonge qui nuit à la crédibilité de l’action publique !

Mensonge, car ce projet de loi de finances tourne le dos à la pause fiscale maintes fois promise à une France pourtant éreintée par l’impôt, promesse du Président de la République, du Premier ministre et du ministre du budget.

Ce budget est l’acte de décès de cette promesse solennelle de François Hollande.

Il prévoit ainsi une nouvelle purge fiscale de 20 milliards d’euros qui viendra nourrir encore le « ras-le-bol fiscal » dénoncé régulièrement par Pierre Moscovici.

Ce projet de loi de finances est également marqué par une série d’échecs.

Monsieur le ministre, vous reprochez à la précédente majorité, à juste titre d’ailleurs, d’avoir trop augmenté les impôts.

Ce que nous vous reprochons, c’est d’avoir augmenté trois fois plus les impôts en deux ans que nous en cinq.

Ce que nous vous reprochons, c ’est le fait que ces 54 milliards d’euros d’impôts supplémentaires n’aient servi à rien, ou à si peu.

Ces nouveaux impôts n’ont eu aucun effet durable et massif sur la hausse du chômage ; ils n’ont fait qu’aggraver la courbe du chômage et détruire de nouveaux emplois : 1 000 chômeurs de plus par jour sont ainsi à mettre à votre actif depuis dix-huit mois.

Ces impôts ne vous ont pas permis non plus d’atteindre vos objectifs de croissance – qui étaient de 1,7 % pour 2013 – ou de réduction des déficits publics – puisque vous n’atteindrez pas l’objectif des 3 % prévu dans l’engagement no 9 de François Hollande – ni même de contenir l’explosion de la dette, qui atteindra bientôt le niveau record de 95 % du produit intérieur brut.

Ils ont même renforcé le sentiment d’injustice, d’incompréhension et de défiance des Français qui, en dépit des promesses de Jean-Marc Ayrault, ont bien tous été victimes de cette purge fiscale.

Ce sont neuf Français sur dix qui sont concernés par vos hausses d’impôts, plutôt qu’un sur dix – et je ne parle pas des 900 000 nouvelles personnes assujetties à l’impôt.

Renoncement, enfin, puisque ce projet de loi de finances ne prévoit aucune réforme ambitieuse et structurelle pour préparer la France à la sortie de crise.

C’est sur ce dernier point que je concentrerai mon intervention, car, mes chers collègues de la majorité, je note qu’une fois encore, une fois de plus, une fois de trop, allais-je dire, vous êtes fâchés avec la compétitivité de nos entreprises.

Louis Gallois avait pourtant dressé un constat juste et fait des propositions fortes pour baisser le coût du travail.

La part de l’industrie dans la valeur ajoutée totale, en France, est passée de 18 %, en 2000, à un peu plus de 12 % en 2011, nous situant désormais à la quinzième place parmi les dix-sept pays de la zone euro, loin derrière l’Italie, la Suède ou encore l’Allemagne.

L’emploi industriel s’est également continuellement dégradé : la France a ainsi perdu plus de 2 millions d’emplois industriels en seulement trente ans.

L’affaiblissement de l’industrie française se traduit par des pertes de parts de marché considérables à l’exportation : l’écart de parts de marché entre la France et l’Allemagne s’est progressivement creusé d’environ 250 milliards d’euros, soit 13 % de notre produit intérieur brut.

Quel est votre bilan en matière de compétitivité ?

Le crédit d’impôt compétitivité et emploi représente, certes, un allégement de charges de 20 milliards avec une montée en charge progressive sur trois ans, mais entre-temps, vous avez décidé d’alourdir la fiscalité des entreprises de 14 milliards d’impôts supplémentaires et de les priver de 13,2 milliards d’allégements de charges en supprimant la TVA sociale.

Vingt-sept milliards de punition fiscale pendant trois années : chacun aura compris que vous avez rendu votre CICE inopérant !

Alors que la TVA sociale entraînait purement et simplement une baisse des charges des entreprises – je me souviens d’ailleurs, monsieur le rapporteur général, que vous vouliez aller au-delà de 20 %, vous étiez même favorable à 20,4 % –, le CICE a un fonctionnement quelque peu compliqué, de sorte qu’à ce jour, seuls 800 millions d’euros ont été débloqués sur des demandes de préfinancement. La seule mesure de compétitivité que vous nous proposez aujourd’hui, c’est la suppression d’un impôt initialement prévu par ce projet de loi de finances, la taxe sur l’excédent brut d’exploitation, pour le remplacer par une taxe sur l’impôt sur les sociétés, puisque celle sur l’EBE est mort-née.

En d’autres termes, la mesure phare de ce budget pour nos entreprises consiste à remplacer la création d’un nouvel impôt délirant par l’augmentation d’un impôt existant.

Où en sommes-nous ? Le taux de l’impôt sur les sociétés est porté à 38 %. Premier de la classe, monsieur le rapporteur général : voilà une idée lumineuse pour soutenir nos entreprises ! Je souhaite d’ailleurs ici transmettre mes encouragements à la porte-parole du Gouvernement, qui devra expliquer que cette décision constitue une avancée notable.

La moyenne européenne des taux d’imposition sur les revenus des sociétés s’établit à vingt-trois points au sein de l’Union européenne.

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