Intervention de Eva Sas

L'écoparticipation de la filière du mobilier, décidée en 2010, se met en place. Cet amendement vise à garantir au consommateur, d'une part, que seul le coût de gestion des déchets sera répercuté sur la facture finale, et, d'autre part, que le montant de l'écoparticipation apparaîtra clairement sur cette même facture – suivant le principe de la contribution visible, ou visible fee.