Intervention de Christian Eckert

En l'état, votre amendement pose plusieurs problèmes. D'abord, le report de la date d'application de la TGAP semble contradictoire avec la généralisation de la filière de REP proposée par l'amendement I-CF 158. Ensuite, souhaitez-vous vraiment modifier les conditions d'assujettissement à la taxe prévues à l'article L.541-10-6 ? Enfin, il convient d'éviter de viser des articles réglementaires dans la loi. Je vous suggère de retirer votre amendement et d'en présenter une nouvelle version dans le cadre de l'article 88