Intervention de Christian Eckert

L'instruction fiscale 3C-7-06 du 8 décembre 2006 indique que « le taux réduit s'applique, toutes autres conditions étant remplies, quelle que soit la qualité du preneur des travaux et qu'il soit une personne physique ou une personne morale, pour autant que les prestations rendues correspondent à des travaux éligibles » : cela devrait permettre aux tiers investisseurs de bénéficier du taux réduit de TVA. Votre amendement me semble donc satisfait, mais je vous suggère d'interroger le ministre en séance.