Intervention de Hervé Mariton
Réunion du 10 octobre 2012 à 21h30
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire
Hervé Mariton :La rétroactivité est une mauvaise pratique, même si elle est ancienne. Dans la mesure où les dispositions de l'article 14 portent sur des montants considérables et où elles risquent d'entraîner des effets fâcheux pour les entreprises, il convient de ne les appliquer qu'aux exercices ouverts à compter du 1er janvier 2013.
