Intervention de Christian Eckert

Je rappelle que l'article 14 revient sur la « niche Copé », dont on connaît les conditions de création et les effets. De plus, en matière de rétroactivité, vous n'avez aucune leçon à nous donner. Ainsi, l'article 4 de la deuxième loi de finances rectificative pour 2011 a relevé de 5 à 10 % le taux de la quote-part de frais et charges pour les exercices ouverts à compter du 1er janvier 2011 – c'est-à-dire de façon rétroactive. Je pourrais donner d'autres exemples du même ordre. Avis défavorable.