Intervention de Charles de Courson

Selon moi, la limitation de la déductibilité des charges financières doit avoir pour objectif de dissuader les entreprises de dégrader leur bilan. Selon cette approche, un plafonnement doit être appliqué chaque fois que le montant de l'endettement dépasse celui des fonds propres. Mais le Gouvernement a fait un autre choix, celui de rendre non-déductibles 15 %, puis 25 % des charges financières, indépendamment de la structure financière de l'entreprise ou du groupe.

Tout d'abord, il importe peu que la filiale d'un groupe connaisse une dégradation de ses fonds propres dès lors que ces derniers sont suffisamment solides au niveau consolidé.

Ensuite, si j'ai moi-même soutenu l'idée de réduire partiellement la déductibilité dans certaines situations, je ne peux admettre une mesure visant à la limiter sans tenir compte du niveau d'endettement de l'entreprise.