Intervention de Christian Eckert

La limitation de la déductibilité des intérêts d'emprunts est une idée déjà ancienne dont nous avons plusieurs fois débattu au sein de cette commission. Je m'étonne de voir M. de Courson ou d'autres parlementaires expérimentés demander la suppression de cet article – lequel représente une économie de 4 milliards d'euros – alors qu'ils ont défendu des dispositions assez proches dans le passé.

Je rappelle que nous parlons d'un mécanisme pouvant procurer un double avantage fiscal. En effet, l'emprunt générant des charges déductibles peut servir à acquérir des titres dont les produits – dividendes ou plus-values de cession – sont eux-mêmes exonérés. Il s'agit d'un système très excessif !

De plus, la déductibilité des intérêts d'emprunt est le principal facteur de l'inégalité d'imposition entre petites et grosses entreprises. Ces dernières, plus endettées, peuvent déduire intégralement leurs charges financières, si bien qu'elles versent moins d'impôt sur les sociétés. Vous trouverez dans mon rapport des chiffres éclairants.

Enfin, cet avantage fiscal incite les entreprises à se financer par l'endettement plutôt que par l'augmentation de leurs fonds propres.

L'article 15 contient donc des dispositions très importantes et que nous assumons pleinement. J'ajoute que les petites entreprises ne sont pas concernées, puisque la mesure ne s'applique pas lorsque le total des charges financières est inférieur à 3 millions d'euros.

J'ai rencontré les représentants de l'Association française des entreprises privées. S'ils n'étaient bien sûr pas enthousiasmés par cette proposition, ils ont toutefois reconnu que la méthode consistant à donner un « coup de rabot » sur la déductibilité – d'abord à hauteur de 15 %, puis de 25 % – est, de toutes les options possibles, celle qui pénalise le moins les entreprises. Avis défavorable.