Intervention de Christian Eckert

Tout le monde semble découvrir aujourd'hui que les grandes entreprises – car c'est essentiellement d'elles qu'il s'agit – bénéficient, grâce à la déductibilité des intérêts d'emprunt, d'une forme d'aide de l'État lorsqu'elles réalisent des investissements dont le financement est intégré. C'est vrai pour les partenariats public-privé, les concessions ou délégations de service public, voire pour les opérations entre partenaires privés – comme dans le cas où une entreprise construit une infrastructure pour une autre entreprise tout en lui apportant le financement. Dans toutes ces situations, l'État apporte son appui sous la forme d'une réduction de l'assiette de l'impôt sur les sociétés.

D'autre part, tout changement dans la fiscalité – et j'admets que celui-ci est important – est de nature à modifier l'équilibre des contrats en cours d'exécution. Là encore, quelle découverte ! Certes, lorsqu'il s'agit d'une opération réalisée pour le compte de l'État – la construction d'une prison, par exemple –, l'effet est relativement neutre : ce que l'on perd d'un côté est gagné de l'autre. Mais il n'en est pas de même pour le partenariat entre une entreprise privée et une collectivité territoriale, par exemple, ou entre deux entreprises privées. C'est donc un vrai sujet. Pour autant, je ne suis pas favorable à l'idée de prévoir des dérogations, faute de quoi la mesure portée par cet article serait vidée de son sens. Généralement, un groupe ne se limite pas à des contrats de concession ou à des partenariats public-privé ; la plus grande part de ses opérations ne seront donc pas affectés par ces dispositions. La règle doit s'appliquer de manière uniforme.