Intervention de Yves Jégo

Vous avez raison, monsieur le rapporteur général : toute modification de la fiscalité change la donne économique. Mais il nous manque une étude mesurant l'impact de cette disposition sur les concessions et les partenariats public-privé. Dans ce type de contrat, le montant du loyer versé à l'utilisateur de l'infrastructure est fixe. C'est donc le constructeur, celui qui a pris le risque, qui va supporter les effets de la mesure. N'allons-nous pas à la catastrophe ? Combien de PPP risquent de faire faillite ? Vous semblez estimer que cet article n'aura pas de graves répercussions, mais pour en être sûr, il faudrait au moins pouvoir disposer d'une étude d'impact avant l'examen du texte en séance publique.

Par ailleurs, au moment où on parle de créer une banque publique d'investissement destinée à relancer l'économie en facilitant le recours des entreprises à l'emprunt, il semble contradictoire de proposer une telle mesure.