Intervention de Hervé Mariton

M. le rapporteur général a dit que la majorité d'hier qui est l'opposition d'aujourd'hui n'avait pas de leçons à donner en matière de rétroactivité. C'est exact, mais il n'est pas interdit de faire des progrès, ce que nous aurions espéré de la part de la majorité actuelle.

La mesure prévue à l'article 15 a un rendement très élevé : elle doit rapporter 4 milliards d'euros en 2013, du fait même de sa rétroactivité.

En outre, elle risque d'avoir un impact assez grave sur les opérations de croissance tant externe qu'interne des entreprises. Lorsque de grandes entreprises françaises mènent des opérations de croissance externe, y compris à l'étranger, elles profitent du dispositif ; or celui-ci va être revu à la baisse. Il serait bon, au minimum, que la mesure ne fût pas rétroactive. Tel est l'objet de ces amendements.