Intervention de Philippe Vigier

Il s'agit d'un amendement de suppression de l'article. Nous avons eu l'année dernière, au sein de cette Commission, un débat qui nous a permis d'avancer sur les mécanismes de report en arrière et en avant des déficits des sociétés. Le ministre du budget a déclaré que le report en arrière était désormais très sévèrement encadré et qu'il en était de même pour le report en avant. C'est un sujet important compte tenu des aléas économiques que connaissent les entreprises. Nous avions trouvé pour une fois un équilibre entre majorité et opposition. Je préférerais que l'on puisse, au nom de la stabilité fiscale, en rester à cet équilibre, à plus forte raison dans le contexte actuel.