Intervention de Dominique Lefebvre

Les deux lois de finances rectificatives de 2012 et la loi de finances pour 2013 ont engagé cette réforme fiscale, qui concerne les ménages comme les entreprises, et le projet de loi de finances pour 2014 s’inscrit dans ce mouvement. Pour les ménages, nous devons progressivement remettre en cause les dispositifs qui portent atteinte à la progressivité de l’impôt, ainsi que la multiplicité des niches fiscales, qui non seulement ne bénéficient qu’aux 50 % des ménages qui payent l’impôt sur le revenu, mais rendent en outre celui-ci illisible et complexe. Restaurer l’assiette de cet impôt est un préalable à une réforme de plus grande ampleur des impositions pesant sur les ménages, à laquelle nous n’avons pas renoncé et que nous ferons.

En attendant, le groupe SRC a déposé des amendements, qui ont été repris par la commission des finances ; l’un d’eux, en particulier, prévoit la revalorisation de 4 % du revenu fiscal de référence, ce qui devrait permettre, sinon d’annuler, du moins d’atténuer les conséquences du gel du barème de l’impôt sur le revenu et de ce revenu fiscal de référence, décidé par la droite. Cette mesure représente un gain de pouvoir d’achat de 450 millions d’euros pour les ménages concernés.

Avec le maintien des réductions d’impôts forfaitaires pour frais de scolarité et l’abaissement au taux réduit de la TVA sur les travaux de rénovation énergétique, les amendements du groupe SRC représenteront 1,5 milliard d’euros de pouvoir d’achat supplémentaires, qui s’ajouteront aux dispositions du projet de loi de finances – dégel du barème de l’impôt et emplois aidés – qui représentent, quant à elles, 4,5 milliards d’euros. Ce sont là des mesures de justice sociale et de soutien à la consommation, qui seront donc favorables à l’activité et à la croissance.

Pour les entreprises, nous connaissons l’enjeu : il s’agit de restaurer leur compétitivité, de soutenir la recherche-développement, l’innovation et les créateurs d’entreprises pour favoriser la création d’emplois. Notre majorité parlementaire a déjà fait beaucoup pour encourager la compétitivité de nos entreprises et pour remédier à la faiblesse historique de leurs marges. Dans le cadre du pacte national pour la croissance, la compétitivité et l’emploi – qui ne se résume d’ailleurs pas à cela, tant s’en faut –, le CICE permet aux entreprises d’alléger leurs charges de 20 milliards d’euros, au service de l’emploi, de la croissance et donc du pouvoir d’achat.

La réforme des plus-values de cessions mobilières permet, quant à elle, de valoriser la prise de risque et les entreprises innovantes. En dépit des cris d’orfraie du patronat, le projet de loi de finances pour 2014 va encore, au-delà du CICE, alléger l’imposition des entreprises par rapport à 2013. Au total – cela nous est parfois reproché, mais nous l’assumons –, l’ensemble de ces mesures représente un allégement significatif des impositions et des charges pesant sur les entreprises. Pour autant, comme nous venons de le constater, le MEDEF refuse de s’engager, par frilosité et surtout en raison de ses contradictions internes, dans la modernisation progressive de la fiscalité des entreprises, au nom d’une logique « zéro perdant », qui bloque à l’évidence toute réforme structurelle des impôts économiques.

La position du patronat – je le dis ici au nom du groupe socialiste – n’est ni acceptable, ni raisonnable et encore moins tenable, et les dirigeants du MEDEF doivent rapidement revenir à la raison. La fiscalité des entreprises est archaïque et injuste, et en dix ans, la droite ne l’a pas modernisée. Elle joue contre la croissance, l’investissement et l’emploi, et sa réforme ne peut se résumer, comme le souhaite le MEDEF, à un allégement massif et inconditionnel des impôts économiques et des contributions sociales, qui conduirait inéluctablement à un transfert vers les ménages.

L’ampleur des déficits publics ne le permet pas, pas plus que les principes de justice sociale et d’efficacité économique. Les ménages, du reste, ne pourraient ni le supporter, ni l’accepter. Alors oui, monsieur le ministre, le groupe SRC vous invite à tenir le cap de la croissance et de l’emploi au cours de nos débats. La politique économique et budgétaire conduite par le Gouvernement est difficile, car elle est exigeante. C’est pour cela qu’elle n’est pas toujours comprise, et c’est le rôle du groupe majoritaire que de la soutenir et de l’expliquer. C’est ce que nous ferons au cours des heures de débat qui nous attendent. Nous savons pouvoir compter sur votre écoute, vous savez pouvoir compter sur notre soutien sans faille.